Conditions générales de service de Jardin Harmonie SAS

Version en vigueur : 18 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») encadrent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue des Artisans, 69100 Villeurbanne, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 89 46 18 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

En commandant une prestation, en signant un devis, en validant une intervention ou en utilisant les services de Jardin Harmonie SAS, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Elles constituent, avec le devis accepté, le bon de commande, et le cas échéant les conditions particulières convenues par écrit, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Les présentes Conditions sont établies conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et aux règles applicables en matière de commerce et de protection des données personnelles.

2. Champ des services

Jardin Harmonie SAS propose des prestations d’entretien et d’aménagement d’espaces verts, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• tonte de pelouse et entretien des gazons ;
• taille de haies, arbustes et rosiers ;
• élagage léger et soin des arbres ;
• création et plantation de massifs fleuris ;
• désherbage manuel et paillage des sols ;
• entretien saisonnier des jardins ;
• installation et réglage d’arrosage automatique.

Le contenu exact de la prestation, les surfaces concernées, les accès, les délais d’intervention, les prix et les éventuelles conditions spécifiques sont précisés dans le devis ou tout document contractuel accepté par le Client.

Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une intervention si les conditions de sécurité, d’accès ou de réalisation ne sont pas réunies, ou si la prestation demandée est manifestement incompatible avec les règles de l’art, la réglementation applicable ou l’état du site.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec Jardin Harmonie SAS afin de permettre l’exécution des prestations dans des conditions normales de sécurité et d’efficacité.

• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant aux zones à traiter ;
• indiquer, avant toute intervention, la présence de réseaux, canalisations, câbles, regards, systèmes d’arrosage, objets fragiles, ruches, nids, animaux, ou tout autre élément susceptible de présenter un risque ;
• retirer ou protéger les objets de valeur, mobilier de jardin, équipements sensibles et éléments décoratifs non destinés à être manipulés ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations de copropriété, d’urbanisme, de voisinage ou administratives requises ;
• garantir que les végétaux, sols et installations concernés sont accessibles et qu’aucune contrainte cachée ne compromet la réalisation ;
• informer le Prestataire de toute particularité sanitaire, environnementale ou technique affectant le jardin ou les plantations.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises au Prestataire. Toute erreur, omission ou information incomplète susceptible d’affecter l’exécution des services pourra entraîner un ajustement du prix, un report de l’intervention ou une limitation de responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage également à s’acquitter de l’ensemble des sommes dues aux échéances convenues et à ne pas solliciter de travaux dangereux, illicites ou contraires aux règles de l’art.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire sur le devis, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon l’indication portée sur le document commercial applicable.

Le paiement peut être exigé :

• à l’issue de l’intervention ;
• à réception de facture ;
• en tout ou partie à titre d’acompte avant le début des travaux ;
• selon un échéancier convenu par écrit entre les parties.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés par le Prestataire. Sauf accord écrit contraire, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque le Client agit à titre professionnel, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales applicables en matière de retard de paiement, de facturation et d’information précontractuelle s’appliquent de plein droit.

En cas de non-paiement, Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future, sans préjudice de toute action en recouvrement et de l’indemnisation de son préjudice.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie, sous réserve des exceptions légales, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation peut être affecté conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, notamment en cas de prestation pleinement exécutée ou de commencement d’exécution après accord exprès et renoncement partiel ou total selon les cas prévus par la loi.

Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, ou lorsque la demande d’annulation intervient hors délai, les sommes déjà versées peuvent être conservées à titre d’indemnisation des frais engagés, du temps réservé et des pertes subies, dans la limite de ce que permet le droit applicable et selon les stipulations du devis.

Si l’annulation intervient après le début des travaux ou le déplacement de l’équipe sur site, Jardin Harmonie SAS pourra facturer les frais déjà engagés, les travaux réalisés et, le cas échéant, les matériaux commandés ou préparés pour la prestation.

Tout remboursement éventuel sera effectué dans un délai raisonnable et selon le moyen de paiement initialement utilisé, sauf accord contraire ou impossibilité technique.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnables attendues d’un professionnel du secteur des espaces verts.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence, omission ou imprécision du Client ;
• vétusté, fragilité, maladie, parasite ou état préalable des végétaux, sols, installations d’arrosage ou ouvrages ;
• dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• cas de force majeure ;
• intervention d’un tiers, d’un voisin, d’un autre prestataire ou d’un animal ;
• respect d’une instruction expresse du Client, donnée malgré l’avertissement du Prestataire sur le risque encouru.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de jouissance, perte de récolte, perte de chance, préjudice commercial ou trouble de voisinage, dans les limites autorisées par le droit applicable.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Jardin Harmonie SAS est retenue, l’indemnisation due au Client sera limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, au montant total TTC de la prestation à l’origine du dommage.

Le Client est invité à vérifier l’état de ses biens, végétaux et installations après intervention et à signaler toute réserve apparente dans un délai raisonnable.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodes, documents, visuels, devis, photographies, plans, textes, logos, noms commerciaux, bases de données et supports remis par Jardin Harmonie SAS demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le Client bénéficie d’un droit non exclusif, non cessible et limité à l’usage des documents remis dans le seul cadre de l’exécution des prestations. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou communication à des tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Sauf opposition écrite du Client pour des motifs légitimes, Jardin Harmonie SAS peut réaliser et utiliser des photographies des aménagements, avant/après intervention, à des fins de suivi technique, de preuve de réalisation et de communication commerciale, sous réserve du respect des droits des personnes, de la vie privée et de la réglementation applicable.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Jardin Harmonie SAS traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au service après-vente, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, au respect des obligations légales et comptables.

Les données peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des échanges, données techniques liées au jardin et aux prestations commandées.

Les données sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales et aux finalités poursuivies. Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité et des règles applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, selon les circonstances : intempéries exceptionnelles, gel intense, tempête, grêle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, grève générale, blocage des transports, coupure d’électricité, restrictions administratives, accident grave, ou indisponibilité imprévisible des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou dépasse une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, sans préjudice des droits acquis.

10. Modifications des conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques professionnelles.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande par le Client, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès des parties. Toute version mise à jour sera communiquée ou rendue accessible au Client selon les modalités appropriées.

La poursuite des relations contractuelles après notification d’une modification, lorsqu’elle est juridiquement applicable, vaut acceptation des nouvelles Conditions pour les prestations futures.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Jardin Harmonie SAS.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes. Lorsque le Client est consommateur, il bénéficie des règles légales de compétence protectrices qui lui sont applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information, annulation ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardin Harmonie SAS
• Adresse : 12 Rue des Artisans, 69100 Villeurbanne, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 89 46 18

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable en tout ou partie par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite uniquement dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition affectée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Les présentes Conditions ont été rédigées pour s’appliquer aux prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts proposées par Jardin Harmonie SAS. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis accepté ou des conditions particulières signées, ces derniers prévaudront pour les points qu’ils régissent expressément.